Conditions générales de vente
Abonnement à Mon pote économe · version 2026-11-16
Version provisoire, à faire relire avant le passage en paiement réel.
1. Qui vend, à qui
L'application Mon pote économe est éditée par David Desanti, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Donei Studio, [ADRESSE] 64200 Biarritz, France, SIRET 952 114 387 00048, contact@donei.fr (voir les mentions légales). Ces conditions s'appliquent à l'abonnement souscrit par une personne physique pour ses besoins personnels (« tu »).
2. Le service
L'application te permet de noter tes dépenses à la voix et de suivre ton argent du jour et ton mois. Ton carnet (dépenses, revenus, charges) reste sur ton téléphone. Les phrases que tu dictes sont envoyées à notre serveur pour être comprises, puis oubliées (voir la politique de confidentialité). L'application ne se connecte à aucune banque et ne donne aucun conseil en investissement.
Dictées comprises par l'IA : 1 500 par mois d'abonnement (environ 50 par jour, sans blocage au jour le jour) ; 150 pendant l'essai de 3 jours, 250 pendant l'essai de 5 jours. Au-delà, les phrases simples restent comprises par l'application et la saisie au clavier reste possible ; le compteur repart à zéro à chaque échéance. Les jours de très forte affluence, la dictée par l'IA peut être mise en pause pour les comptes en essai, jamais pour les abonnés.
3. Prix
Un seul abonnement : 7,99 € par mois, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la souscription ; un changement de prix t'est annoncé au moins 30 jours avant, et tu peux résilier avant qu'il s'applique.
4. Essai gratuit
- 3 jours gratuits ; 5 jours avec un code partenaire valide.
- Ta carte bancaire est demandée à l'inscription, au début de l'essai (après ta première dépense dictée) ; rien n'est prélevé pendant l'essai.
- La veille du premier prélèvement, nous te prévenons par e-mail (à l'adresse saisie sur la page de paiement), et par une notification si tu les as autorisées : tu peux encore résilier sans rien payer.
- Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement commence et le premier prélèvement de 7,99 € a lieu le jour indiqué à l'inscription.
- Un seul essai gratuit par carte bancaire.
5. Paiement
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd ; nous ne voyons jamais ton numéro de carte. Le prélèvement est mensuel, à la date anniversaire du premier prélèvement. En cas d'échec de paiement, Stripe fait de nouvelles tentatives et tu gardes la dictée pendant 3 jours de grâce, le temps de mettre ta carte à jour (Réglages → « Mettre à jour ma carte ») ; sans paiement après ces 3 jours, l'application passe en lecture seule : ton carnet reste consultable, la dictée est en pause jusqu'à la régularisation.
6. Durée et résiliation en 3 clics
- Abonnement sans engagement, reconduit chaque mois.
- Résiliation à tout moment, en 3 clics, en ligne : Réglages → Abonnement, « Résilier mon abonnement » → confirmation sur la page sécurisée de Stripe (portail client). Aucun écran pour te retenir.
- Tu changes d'avis pendant ton premier mois ? On te rembourse les jours qui restent. Pendant ta première période payée (le premier mois après l'essai), une résiliation arrête l'abonnement tout de suite et te rembourse, sur ta carte, les jours non utilisés : prix payé × jours restants ÷ jours de la période, le jour de ta demande compté comme non utilisé. Une seule fois par abonnement.
- Après le premier mois, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (pendant l'essai : à la fin de l'essai, sans aucun prélèvement). Elle ne donne alors pas lieu à un remboursement, sauf exercice du droit de rétractation (article 7).
- Après la fin de l'abonnement, l'application passe en lecture seule ; ton carnet reste sur ton téléphone et peut être sauvegardé (« Sauvegarder mon carnet »).
7. Droit de rétractation (14 jours)
Tu disposes de 14 jours à compter de ton abonnement pour te rétracter, sans avoir à te justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Comment : dans les Réglages, la fonction « Me rétracter » est visible pendant les 14 jours qui suivent ton abonnement. Un formulaire court (ton nom, l'adresse e-mail de ton compte, le contrat concerné), un bouton de confirmation, et tu reçois un accusé de réception par e-mail avec la date et l'heure de ta demande. Tu peux aussi utiliser le formulaire type ci-dessous et l'envoyer à contact@donei.fr, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Effet : ton abonnement est résilié immédiatement.
Remboursement au prorata (article L221-25) : si, au moment de t'abonner, tu as coché la case « Je demande que le service commence tout de suite, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours », le service que tu as utilisé avant ta rétractation reste dû, au prorata :
- montant dû = prix payé × jours payants utilisés jusqu'à ta demande ÷ jours de la période payée ;
- nous te remboursons le reste, par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après ta demande ;
- les jours d'essai ne comptent pas (ils sont gratuits) ; pendant l'essai, il n'y a rien à rembourser puisque rien n'a été prélevé.
Exemple : essai de 3 jours, prélèvement de 7,99 € au jour 3, rétractation au jour 10, période payée de 30 jours : 7 jours payants utilisés, montant dû 7,99 € × 7 ÷ 30 = 1,86 € ; remboursé : 6,13 €.
Si tu n'as pas coché la case d'exécution immédiate (ou si nous n'en avons pas la trace), tu es remboursé intégralement.
8. Disponibilité et responsabilité
L'application est fournie en version bêta : des interruptions ou des erreurs peuvent arriver, et nous les corrigeons au plus vite. Les chiffres affichés (argent du jour, reste du mois, prévisions, compteur d'économies) sont des aides au suivi calculées à partir de ce que tu dictes ; ils ne remplacent pas le relevé de ta banque. Ton carnet étant sur ton téléphone, il ne peut pas être récupéré sans sauvegarde en cas de perte du téléphone ou d'effacement des données du navigateur.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Réclamation : contact@donei.fr. En cas de litige non résolu, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR] (nom, adresse et site du médiateur de la consommation, à compléter par David).
11. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En tant que consommateur, tu gardes la protection des règles impératives du pays où tu résides.
Annexe : formulaire type de rétractation
(Complète et renvoie ce formulaire uniquement si tu veux te rétracter du contrat.)
À l'attention de David Desanti (Donei Studio), [ADRESSE] 64200 Biarritz, France, contact@donei.fr :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement à Mon pote économe.
Souscrit le : …………………
Nom du consommateur : …………………
Adresse e-mail du compte : …………………
Numéro client (Réglages de l'application) : …………………
Date : …………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………